Conditions Générales d'Utilisation

La société Nayatech est une entreprise spécialisée dans la mise en relation entre propriétaires et locataires dans le cadre de la location d'habitations. Consciente de l'importance croissante du numérique dans le secteur immobilier, Nayatech a développé une plateforme digitale accessible via le site internet locapro.ci et/ou une application mobile dédiée, dont l'objectif principal est de faciliter et de sécuriser les transactions locatives entre les différentes parties prenantes.

Ainsi, Nayatech agit en qualité d'intermédiaire technique : elle met à la disposition de ses utilisateurs un espace en ligne permettant d'une part aux propriétaires de publier et de gérer leurs annonces de location, et d'autre part aux locataires de consulter, rechercher, réserver ou entrer en contact avec les propriétaires pour la conclusion d'un contrat de bail.

Cependant, il est expressément précisé que Nayatech n'est pas partie aux contrats de location conclus entre les utilisateurs. Son rôle se limite à fournir un outil de communication et de gestion numérique, sans intervenir dans la relation contractuelle ou financière entre propriétaires et locataires, sauf dans les cas où cela serait expressément prévu par les conditions particulières du service.

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces conditions constituent le contrat électronique liant Nayatech à ses utilisateurs et régissent l'ensemble des droits et obligations relatifs à l'utilisation de ses services.

Par ailleurs, Nayatech accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. À ce titre, une Politique Générale de Protection des Données distincte, annexée aux présentes CGU et accessible sur la Plateforme, précise les modalités de collecte, de traitement et de conservation des informations personnelles, conformément à la législation en vigueur, notamment à la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire, et aux standards internationaux tels que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet principal de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme LOCA Pro, ainsi que les droits et obligations respectifs de Nayatech et des Utilisateurs, qu'ils soient Propriétaires ou Locataires.

En effet, afin de garantir une utilisation transparente et sécurisée du service, les CGU précisent les modalités selon lesquelles chaque Utilisateur peut accéder à la Plateforme, créer un Compte Utilisateur, publier une Annonce, rechercher un logement, ou encore interagir avec d'autres Utilisateurs. Ainsi, elles constituent le cadre contractuel unique régissant l'ensemble des échanges et transactions réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme.

Par ailleurs, il est important de souligner que Nayatech agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. Autrement dit, la société met à disposition un outil numérique permettant la mise en relation entre Propriétaires et Locataires, sans intervenir directement dans la formation, l'exécution ou la résiliation des contrats de location conclus entre eux. De ce fait, Nayatech n'est pas partie au contrat de bail et ne saurait, sauf stipulation contraire expresse, être tenue responsable des litiges ou désaccords survenant entre les Utilisateurs.

Cependant, dans le souci d'assurer la fiabilité et la qualité des échanges, Nayatech se réserve le droit d'encadrer certaines étapes du processus locatif (par exemple, la vérification d'identité, la modération des annonces ou la validation de réservations), et ce, dans la limite de ses obligations légales et techniques.

Afin de pouvoir bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme LOCA Pro, chaque Utilisateur doit, au préalable, créer un Compte Utilisateur personnel. Cette étape est indispensable pour accéder aux services de publication d'annonces, de consultation, de messagerie ou encore de gestion de réservations.

Dans le but de faciliter la mise en relation entre les Propriétaires et les Locataires, la Plateforme Nayatech met à disposition de ses Utilisateurs plusieurs fonctionnalités destinées à simplifier et sécuriser l'ensemble du processus locatif.

L'utilisation de la Plateforme Nayatech implique un engagement de bonne foi de la part de tous les Utilisateurs. Afin d'assurer la fiabilité des échanges et le bon fonctionnement du service, chaque Utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement les obligations décrites ci-après.

Nayatech agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique, en mettant à disposition une plateforme numérique destinée à faciliter la mise en relation entre propriétaires et locataires. À ce titre, l'entreprise n'intervient ni dans la formation, ni dans l'exécution des contrats de location, lesquels relèvent de la seule responsabilité des parties concernées.

La publication d'une annonce sur la plateforme Nayatech est soumise au respect de certaines conditions de fond et de forme. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées, comprenant notamment les données obligatoires relatives au bien proposé à la location. Les photographies jointes doivent refléter fidèlement l'état réel du logement.

Nayatech se réserve le droit de vérifier, de modérer ou de supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les présentes conditions, ou qui serait susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Toute réservation effectuée via la plateforme Nayatech est soumise à confirmation, selon les modalités définies par le propriétaire du logement concerné. L'utilisateur reçoit une notification électronique confirmant la validation ou le refus de la demande.

Les conditions d'annulation et de remboursement sont précisées lors du processus de réservation et varient selon les règles fixées par chaque propriétaire, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.

Nayatech peut, le cas échéant, percevoir une commission ou des frais de service en contrepartie de la mise en relation et de l'utilisation de la plateforme. Le montant et les modalités de ces frais sont clairement indiqués avant la finalisation de la réservation.

En cas de non-paiement, d'annulation tardive ou de litige lié à une transaction, Nayatech ne saurait être tenue responsable, son rôle se limitant à celui d'un intermédiaire technique.

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme LOCA Pro, certaines données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la législation en vigueur, notamment à la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel (Côte d'Ivoire) et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L'ensemble des éléments composant la plateforme Nayatech — notamment sa dénomination commerciale, son logo, son interface graphique, ses textes, ses images, ses bases de données, ses logiciels, ainsi que sa structure générale — constitue des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux règles applicables dans l'espace OHADA, les créations originales figurant sur le site sont protégées par le droit d'auteur. Les marques, noms commerciaux et logos de Nayatech sont enregistrés et protégés.

Lorsqu'un utilisateur publie un contenu sur la plateforme, il demeure titulaire des droits sur ce contenu, mais il accorde à Nayatech une licence non exclusive, gratuite et mondiale lui permettant de reproduire, représenter, héberger et diffuser ledit contenu dans le cadre du fonctionnement normal du service.

Nayatech se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, afin de les adapter à l'évolution de ses services, aux changements législatifs ou réglementaires, ou encore à l'évolution des pratiques du marché immobilier numérique.

Toute modification substantielle fera l'objet d'une information claire et préalable des utilisateurs, soit par courrier électronique, soit par un message affiché sur le site.